FOR IMMEDIATE RELEASE
October 5, 2024
Canadian human rights lawyers condemn one year of state repression of pro-Palestine
expression, urge international attention to the protection of fundamental freedoms in Canada
Over the past 12 months we have witnessed a rapid deterioration of fundamental freedoms in
Canada, a situation which has continued to worsen in recent weeks. Canadian Lawyers for
International Human Rights (CLAIHR) is urgently calling on Rapporteurs from both the United
Nations (UN) and the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) to respond to this
dangerous erosion of fundamental freedoms of opinion, expression, assembly and association in
Canada.
Specifically, CLAIHR has observed with alarm a widespread pattern of State-level repression of
pro-Palestine and pro-Palestinian views, opinions and expressions over the past year.
Expressions indicating support and solidarity with the State of Palestine and/or the Palestinian
people have increasingly been met with discriminatory and unjust censorship, and restrictions by
public institutions, including government agencies and universities across the country.
Fundamental freedoms of assembly and association have similarly been subject to State-level
interference, as evidenced by a clear pattern of discriminatory law enforcement targeting and
disrupting pro-Palestine protests, demonstrations and other forms of peaceful assembly.
CLAIHR is deeply troubled by the increasing criminalization of political speech related to the
current situation in Israel and Palestine, especially as the conflict escalates and expands into
Lebanon. At local, provincial and federal levels across Canada, individuals have been subject to
a range of sanctions, punishment or threat of punishment for exercising their rights to engage in
civil disobedience motivated by freedom of opinion, expression, assembly and association.
Legitimate criticism of Israeli government policy and military action has been unjustly and
inaccurately conflated with anti-Semitism, an intellectually dishonest tactic that increasingly
leads to Canadians being penalized for expressing certain political views. Expressions of support
for Palestinian rights and liberation have similarly been conflated with support for terrorism,
which in turn has severely hindered the rights of Canadians to freely express their opinions and
mobilize accordingly.
To that end, CLAIHR has submitted to UN and IACHR Rapporteurs reports documenting
systematic violations in Canada of freedom of opinion, expression, assembly and association in
relation to the situation in Israel and Palestine. The reports highlight State actions that have
resulted in the suppression of freedom of speech and political expression, the dangerous
criminalization of human rights defenders and the Government of Canada’s failure to ensure an
environment within which individuals can freely exercise their fundamental rights.
Given the urgency of the situation, CLAIHR calls on the Rapporteurs to issue a declaration
urging Canada to:
- Immediately end all State and State-sanctioned violations of the rights to freedom of
opinion, expression, assembly and association; - Immediately end all discriminatory State and State-sanctioned actions that violate the
right to be free from discrimination; - Take immediate measures to protect the rights to freedom of opinion, expression,
assembly and association; - Take immediate measures to protect all individuals and groups from discrimination,
violence and incitement to violence, in accordance with international human rights law,
and to refrain from weaponizing this obligation against human rights defenders; - Uphold its commitment to the rights to freedom of opinion, expression, assembly and
association, and take immediate measures to counter disinformation and discrimination,
particularly as a result of the expressions of politicians and public officials, in accordance
with international human rights law; - Provide appropriate remedies for such violations;
- Promote an environment where these fundamental freedoms are respected and the rights
they confer freely exercised.
CLAIHR also urges the Rapporteurs to consider responding to these significant threats to
fundamental freedoms in Canada in whatever ways available pursuant to their mandates.
To view CLAIHR’s letter to the UN Special Rapporteur for Freedom of Opinion and Expression, please see here.
To view CLAIHR’s letter to the IACHR Special Rapporteur for Freedom of Expression, please see here.
For more information and any media enquiries, please contact:
Genevieve Zingg
info@claihr.ca
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Ottawa, le 5 octobre 2024
Des avocats canadiens spécialisés dans les droits humains condamnent un an de répression étatique de l’expression pro-palestinienne et appellent la communauté internationale à se préoccuper de la protection des libertés fondamentales au Canada
Au cours des 12 derniers mois, nous avons assisté à une détérioration rapide des libertés fondamentales au Canada, une situation qui a continué à s’aggraver au cours des dernières semaines. Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR) demande d’urgence aux rapporteurs des Nations Unies et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de réagir à cette dangereuse érosion des libertés fondamentales d’opinion, d’expression, de réunion et d’association au Canada.
Plus précisément, CLAIHR a observé avec inquiétude une pratique généralisée de répression au niveau de l’État des points de vue, opinions et expressions pro-Palestine et pro-Palestiniens au cours de l’année écoulée. Les expressions de soutien et de solidarité avec l’État de Palestine et/ou le peuple palestinien ont de plus en plus souvent fait l’objet d’une censure discriminatoire et injuste et de restrictions de la part des institutions publiques, y compris des agences gouvernementales et des universités dans tout le pays. Les libertés fondamentales de réunion et d’association ont également fait l’objet d’interférences au niveau de l’État, comme le montre une pratique claire d’application discriminatoire de la loi ciblant et perturbant les protestations, manifestations et autres formes de réunions pacifiques en faveur de la Palestine.
CLAIHR est profondément troublée par la criminalisation croissante des discours politiques liés à la situation actuelle en Israël et en Palestine, en particulier à mesure que le conflit s’intensifie et s’étend au Liban.. Aux niveaux local, provincial et fédéral à travers le Canada, des individus ont été soumis à une série de sanctions, de punitions ou de menaces de punition pour avoir exercé leur droit à la désobéissance civile motivée par la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association. Les critiques légitimes de la politique et de l’action militaire du gouvernement israélien ont été injustement et erronément confondues avec l’antisémitisme, une tactique intellectuellement malhonnête qui conduit de plus en plus souvent à pénaliser les Canadiens pour avoir exprimé certaines opinions politiques. Les expressions de soutien aux droits et à la libération des Palestiniens ont également été assimilées à un soutien au terrorisme, ce qui a gravement entravé le droit des Canadiens à exprimer librement leurs opinions et à se mobiliser en conséquence.
À cette fin, CLAIHR a soumis aux Rapporteurs des Nations unies et de la CIDH des rapports documentant les violations systématiques au Canada de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association en relation avec la situation en Israël et en Palestine. Les rapports mettent en évidence les actions de l’État qui ont entraîné la suppression de la liberté de parole et d’expression politique, la criminalisation dangereuse des défenseurs des droits humains et l’incapacité du gouvernement du Canada à garantir un environnement dans lequel les individus peuvent librement exercer leurs droits fondamentaux.
Compte tenu de l’urgence de la situation, CLAIHR demande aux Rapporteurs de faire une déclaration appelant le Canada à :
- Mettre fin immédiatement à toutes les violations des droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association, qu’elles soient le fait de l’État ou approuvées par l’État ;
- Mettre fin immédiatement à toutes les actions discriminatoires qui violent le droit de ne pas subir de discrimination, qu’elles soient le fait de l’État ou approuvées par l’État ;
- Prendre des mesures immédiates pour protéger les droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association ;
- Prendre des mesures immédiates pour protéger tous les individus et groupes contre la discrimination, la violence et l’incitation à la violence, conformément au droit international relatif aux droits humains, et s’abstenir d’utiliser cette obligation comme arme contre les défenseurs des droits humains ;
- Respecter son engagement en faveur des droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association, et prendre des mesures immédiates pour lutter contre la désinformation et la discrimination, en particulier du fait de l’expression de politiciens et d’agents publics, conformément au droit international relatif aux droits humains ;
- Fournir des recours appropriés pour de telles violations ;
- Promouvoir un environnement dans lequel ces libertés fondamentales sont respectées et les droits qu’elles confèrent librement exercés.
CLAIHR demande aussi instamment aux Rapporteurs d’envisager de répondre aux menaces significatives qui pèsent sur les libertés fondamentales au Canada par tous les moyens à leur disposition dans le cadre de leur mandat.
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Pour plus d’informations et pour toute demande de renseignements de la part des médias, veuillez contacter :
Paul Fauteux
info@claihr.ca